Politique d’utilisation acceptable

La présente politique définit les usages interdits d’un domaine enregistré via DomeniuLiber.ro, la manière dont nous appliquons les règles et la façon dont vous pouvez nous signaler un abus. Elle fait partie des Conditions générales de MIRAKL SRL.

Nous n’hébergeons ni sites, ni e-mails, ni fichiers : le contenu d’un site se trouve chez l’hébergeur choisi par le titulaire du domaine. Nous pouvons agir sur le domaine (par exemple le suspendre ou demander au registre de le faire), mais pas sur le contenu hébergé ailleurs.

La politique s’applique à tous les clients et titulaires des domaines enregistrés par notre intermédiaire, ainsi qu’à toute personne qui utilise un tel domaine avec leur accord. Le client est responsable de la manière dont le domaine est utilisé, y compris par les personnes auxquelles il en donne l’accès (par exemple l’hébergeur ou le développeur du site).

Il est interdit d’utiliser un domaine enregistré par notre intermédiaire pour :

• le phishing (hameçonnage), les sites qui usurpent l’identité d’autres organisations ou personnes, les fausses boutiques et les autres formes de tromperie ;
• la distribution de logiciels malveillants (malware, virus, ransomware) ou l’hébergement de serveurs de commande de réseaux de botnets ;
• le pharming ou d’autres redirections frauduleuses du trafic par le DNS ;
• le spam : l’envoi de messages commerciaux non sollicités (art. 6 de la Loi n° 365/2002 et art. 12 de la Loi n° 506/2004) ou la promotion par spam des sites hébergés sur le domaine ;
• les contenus représentant des abus sexuels sur des enfants (CSAM) ou tout contenu sexualisant des mineurs. Ces cas sont signalés aux autorités et le domaine est immédiatement suspendu ;
• les contenus terroristes ou incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination ;
• l’atteinte aux marques ou à d’autres droits (par exemple l’enregistrement abusif d’un nom en vue de le revendre au titulaire de la marque) ;
• toute autre activité illégale au regard du droit roumain ou du droit de l’Union européenne, ou interdite par une décision de justice ou par une injonction d’une autorité compétente.

Les domaines sont en outre soumis aux règles du registre compétent (par exemple les Règles d’enregistrement de ROTLD ou les politiques de l’ICANN et du registrar).

Nous prenons connaissance d’éventuelles infractions par les signalements reçus, par les demandes des autorités et des registres et par les listes de blocage publiques. Nous ne surveillons pas de manière générale l’utilisation des domaines. Les décisions sont prises par une personne de notre équipe, avec diligence, objectivité et de manière proportionnée, en tenant compte des droits et intérêts légitimes de toutes les parties, y compris la liberté d’expression et d’information. Selon la gravité, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

1. notifier le client et lui demander de remédier au problème dans un délai raisonnable ;
2. orienter la personne ayant envoyé le signalement vers l’hébergeur du site, là où se trouve le contenu ;
3. bloquer le domaine contre tout transfert ou toute modification, pendant la durée de l’examen ;
4. suspendre le domaine (le domaine ne fonctionne plus, mais reste enregistré) ;
5. résilier le contrat et, lorsque les règles du registre le permettent, supprimer le domaine, dans les cas graves ou répétés.

Dans les cas urgents (par exemple CSAM, phishing actif ou malware en cours de propagation), nous pouvons agir immédiatement, avant de vous notifier, et nous vous en informons ensuite sans délai.

Toute personne peut signaler un domaine enregistré par notre intermédiaire qui est utilisé de manière abusive ou illégale :

• au moyen du formulaire en ligne Signaler un abus (recommandé), qui crée automatiquement un ticket et vous envoie une confirmation par e-mail ; ou
• par e-mail à [email protected].

Pour qu’un signalement puisse être examiné rapidement, il doit comprendre :

1. le nom de domaine et, le cas échéant, l’URL exacte à laquelle le problème apparaît ;
2. une explication des raisons pour lesquelles vous estimez que le domaine est utilisé de manière illégale ou abusive, avec des preuves si vous en disposez (par exemple l’en-tête complet d’un e-mail de phishing) ;
3. votre nom et votre adresse e-mail, sauf pour les signalements concernant des abus sexuels sur des enfants, qui peuvent également être envoyés de manière anonyme ;
4. une déclaration par laquelle vous confirmez être convaincu, de bonne foi, que les informations contenues dans le signalement sont exactes et complètes.

Pour les signalements concernant des marques ou d’autres droits, indiquez également les droits invoqués et votre qualité (titulaire ou représentant). Nous ne tranchons pas les litiges relatifs au droit sur un nom de domaine : ceux-ci suivent les procédures du registre (pour le .ro, médiation, arbitrage ou tribunal ; pour les extensions génériques, UDRP).

1. Confirmation. Nous vous envoyons sans délai un accusé de réception par e-mail, si vous nous avez indiqué une adresse.
2. Examen. Nous examinons le signalement en temps utile, avec diligence et objectivité. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires, à vous ou au client concerné, et donner au client la possibilité de présenter son point de vue, si la nature du cas le permet.
3. Décision. Nous décidons de prendre ou non une mesure concernant le domaine et nous vous communiquons la décision, ainsi que les voies de recours disponibles.

Si nous suspendons ou bloquons un domaine ou résilions le contrat pour violation de la présente politique, nous adressons au client, au plus tard au moment de l’application de la mesure, un exposé clair : la mesure prise et sa durée, les faits sur lesquels elle repose, si elle a été prise à la suite d’un signalement ou de notre propre initiative, le fondement juridique ou la clause contractuelle enfreinte et les voies de recours. Nous n’envoyons pas cet exposé si une autorité compétente nous interdit d’informer le client (par exemple, pour ne pas compromettre une enquête pénale).

Les voies de recours, tant pour le client que pour la personne ayant envoyé le signalement :

• réclamation interne : vous pouvez nous écrire à [email protected] dans un délai de 6 mois à compter de la communication de la décision, en indiquant le numéro du ticket et les raisons pour lesquelles vous la jugez erronée. La réclamation est examinée par une personne et la décision peut être annulée si elle s’avère infondée ;
• règlement extrajudiciaire : les consommateurs peuvent s’adresser aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges (SAL) via l’ANPC, à l’adresse https://reclamatiisal.anpc.ro ; toute partie peut recourir à la médiation, dans les conditions prévues par la loi ;
• plainte auprès d’une autorité : vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ANCOM, coordinateur pour les services numériques pour la Roumanie ;
• tribunal : vous pouvez à tout moment saisir les juridictions compétentes de Roumanie.

Si nous avons connaissance d’informations conduisant à soupçonner qu’une infraction pénale impliquant une menace pour la vie ou la sécurité d’une ou de plusieurs personnes a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, nous en informons immédiatement les autorités répressives ou judiciaires compétentes et leur fournissons les informations disponibles. Nous coopérons également avec les autorités compétentes et donnons suite à leurs injonctions, dans les conditions prévues par la loi (art. 16 de la Loi n° 365/2002).

Nous pouvons modifier la présente politique pour suivre l’évolution de la législation, des règles des registres ou des nouveaux types d’abus. Nous vous informons par e-mail ou dans l’espace client des modifications importantes, avant leur entrée en vigueur, conformément aux Conditions générales. La présente version est en vigueur à compter du 6 novembre 2026.