Informations légales
Mentions légales
Les informations sur MIRAKL SRL, la société qui exploite DomeniuLiber.ro : siège, CUI, registre du commerce, contact, ANPC, SAL et points de contact pour les autorités.
Ceci est une traduction fournie à titre d’information. Seule la version en roumain fait foi. Lire la version en roumain
En bref
Sur cette page, vous trouverez les données d’identification de la société qui exploite DomeniuLiber.ro et vend les domaines présentés sur le site, les informations exigées par l’art. 5 de la Loi n° 365/2002 sur le commerce électronique, les points de contact et les autorités auxquelles vous pouvez vous adresser, y compris l’ANPC.
Données d’identification
| Dénomination | MIRAKL SRL |
|---|---|
| Forme juridique | Société à responsabilité limitée (SRL), personne morale de droit roumain |
| Siège social | Str. Buciumului nr. 52, bl. 51-41, sc. 1, ap. 13, Craiova, jud. Dolj, cod poștal 200813, Roumanie |
| Numéro d’immatriculation au Registre du commerce | J2006002203166 |
| Code unique d’enregistrement (CUI, identifiant fiscal roumain) | 19276334 |
| Numéro d’identification à la TVA | RO19276334 – assujetti à la TVA, applique le régime de TVA sur les encaissements |
| Marque et site | DomeniuLiber.ro – https://domeniuliber.ro |
| Espace client | https://domeniuliber.ro/account |
La revente de noms de domaine ne nécessite pas d’autorisation préalable. MIRAKL SRL est le vendeur des services et l’émetteur des factures ; les paiements en ligne par carte sont traités par NETOPIA Financial Services S.A. (NETOPIA Payments).
Contact
- e-mail : [email protected] (y compris pour les réclamations) ;
- le formulaire de contact du site ;
- les tickets de support dans l’espace client.
Langue de communication : roumain. Nous n’offrons pas d’assistance téléphonique.
Prix et TVA
Les prix des domaines sont affichés en lei roumains (RON) et incluent la TVA, conformément à la loi. Pour chaque extension, nous affichons le prix de la première année, le prix de renouvellement et le prix de transfert, sur la page Prix. Le total vous est affiché avant la passation de la commande. Les services sont livrés par voie électronique, sans frais de livraison. Vous trouverez des détails dans les Conditions générales et sur la page Livraison et activation.
Protection des consommateurs (ANPC)
Si vous êtes consommateur et que nous n’avons pas réussi à résoudre ensemble une réclamation, vous pouvez vous adresser à l’Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC) :
- ANPC : https://anpc.ro ;
- règlement extrajudiciaire des litiges (SAL), conformément à l’OG n° 38/2015, via la plateforme de l’ANPC :
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) a été fermée à compter du 20 juillet 2025, à la suite de l’abrogation du Règlement (UE) nr. 524/2013 par le Règlement (UE) 2024/3228 ; c’est pourquoi nous n’affichons plus de lien vers celle-ci. Vous conservez le droit de saisir les tribunaux.
Points de contact DSA
Conformément aux art. 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (DSA) :
- point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques : [email protected] ;
- point de contact unique pour les destinataires du service : [email protected] ;
- langues acceptées : roumain et anglais ;
- signalement d’un domaine utilisé de manière abusive : le formulaire Signaler un abus. La procédure est décrite dans la Politique d’utilisation acceptable.
Autorités de contrôle
| Autorité | Domaine | Site |
|---|---|---|
| Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor (ANPC, Autorité nationale pour la protection des consommateurs) | Protection des consommateurs | anpc.ro |
| Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP, autorité nationale de protection des données) | Protection des données à caractère personnel | dataprotection.ro |
| Autoritatea Națională pentru Administrare și Reglementare în Comunicații (ANCOM, Autorité nationale pour l’administration et la régulation des communications) | Coordinateur pour les services numériques (DSA) | ancom.ro |
| Directoratul Național de Securitate Cibernetică (DNSC, Direction nationale de la cybersécurité) | Cybersécurité (NIS2), y compris pour les services d’enregistrement de noms de domaine | dnsc.ro |
Documents juridiques
- Conditions générales
- Politique de confidentialité
- Politique en matière de cookies
- Droit de rétractation et remboursements
- Se rétracter du contrat ici
- Politique d’utilisation acceptable
- Signaler un abus
- Livraison et activation
Les informations figurant sur cette page sont en vigueur à compter du 6 novembre 2026.
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