Droit de rétractation et remboursements

Cette page explique le droit de rétractation des consommateurs pour les contrats conclus à distance avec MIRAKL SRL (OUG n° 34/2014, ordonnance d’urgence du gouvernement roumain), la manière dont il s’applique à l’enregistrement, au transfert et au renouvellement des domaines, ainsi que notre politique de remboursement.

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques qui achètent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, de production, artisanale ou libérale. Vous disposez de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision et sans frais, sous réserve des exceptions ci-dessous. Le contrat est conclu à la date de passation de la commande.

Pour les renouvellements : chaque renouvellement payé prolonge le contrat existant et n’ouvre pas de nouveau délai de rétractation. Vous pouvez toutefois renoncer à tout moment au prochain renouvellement, conformément aux Conditions générales.

L’enregistrement d’un domaine suppose la transmission de la demande au registre (par exemple ROTLD, EURid ou le registrar partenaire) et le paiement de la redevance à celui-ci. Les registres n’annulent pas l’enregistrement et ne remboursent pas la redevance une fois le domaine enregistré.

C’est pourquoi, pour les domaines, nous vous demandons, lors de la commande, un accord distinct :

Pour le transfert, l’accord prend la même forme : « Je demande le démarrage immédiat du transfert du domaine. Je reconnais qu’une fois le transfert confirmé par le registre, le service est entièrement exécuté et je perds mon droit de rétractation ; j’accepte les règles du registre (RoTLD/EURid/bureau d’enregistrement). »

• Si vous donnez cet accord et que le domaine a été enregistré (ou que le transfert a été initié auprès du registre), nous considérons que le service a été intégralement fourni et que le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour le domaine, conformément à l’art. 16, point a), de l’OUG n° 34/2014.
• Avant la transmission au registre, vous pouvez vous rétracter à tout moment et vous récupérez l’intégralité de la somme payée pour le domaine.
• Si vous ne souhaitez pas d’enregistrement immédiat : les commandes de domaines en ligne des consommateurs incluent cet accord, car un domaine libre peut être enregistré à tout moment par quelqu’un d’autre. Si vous souhaitez néanmoins que l’enregistrement n’ait lieu qu’après l’expiration du délai de rétractation, écrivez-nous à [email protected] avant de passer commande ; jusqu’à l’enregistrement, vous pouvez vous rétracter sans frais, mais nous ne pouvons pas garantir que le domaine sera encore disponible.
• Si, malgré ce qui précède, il est établi que l’exception ne s’applique pas (par exemple parce que l’enregistrement du domaine serait considéré comme un service continu), nous vous remboursons au moins la différence entre le prix payé et le montant proportionnel à la période d’enregistrement écoulée jusqu’à la date de la rétractation, conformément à l’art. 14, paragraphe (5), de l’OUG n° 34/2014.

Le domaine reste enregistré au nom du titulaire jusqu’à son expiration et vous pouvez le transférer à tout moment vers un autre registrar.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser l’une des méthodes suivantes :

1. La fonction en ligne (recommandé) : Se rétracter du contrat ici. Vous indiquez votre nom, l’identification du contrat (par exemple le numéro de la commande ou de la facture, ou le domaine) et l’adresse e-mail à laquelle vous souhaitez recevoir la confirmation, puis vous cliquez sur le bouton « Confirmer la rétractation ». La fonction est disponible en permanence, pendant toute la durée du délai de rétractation.
2. Par e-mail à [email protected], en indiquant votre nom, le numéro de commande et la déclaration selon laquelle vous vous rétractez du contrat.
3. Le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe B, envoyé par e-mail. Son utilisation n’est pas obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit d’envoyer votre communication avant l’expiration des 14 jours. Nous vous confirmons la réception de la rétractation sur un support durable (e-mail), sans retard injustifié.

• Nous remboursons toutes les sommes dues sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de la rétractation.
• Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, c’est-à-dire sur la carte utilisée, via NETOPIA Payments, sauf si vous avez expressément convenu avec nous d’un autre moyen.
• Nous ne vous facturons aucuns frais pour le remboursement. Le délai dans lequel la somme apparaît effectivement sur votre compte dépend de la banque émettrice de la carte.
• Nous émettons la facture d’avoir correspondante.
• Si un domaine ne peut pas être enregistré ou transféré (par exemple s’il a été pris entre-temps, si le registre a rejeté la demande ou si le code de transfert n’est pas valable), nous vous remboursons intégralement la somme payée pour celui-ci, que vous soyez consommateur ou professionnel.

Le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales ni aux personnes physiques qui achètent à des fins professionnelles. Pour ceux-ci, notre politique commerciale s’applique :

• Les frais de domaine ne sont pas remboursés après la transmission au registre.
• Vous pouvez renoncer à tout moment au renouvellement d’un domaine ; le domaine reste à vous jusqu’à son expiration.
• Nous ne remboursons que dans les cas prévus par les Conditions générales (par exemple un domaine qui n’a pas pu être enregistré) ou lorsque la loi le prévoit.

Nous n’offrons pas de garantie de type « satisfait ou remboursé ».

Conformément à l’Annexe n° 1, point A, de l’OUG n° 34/2014, adaptées à nos services. Le texte reprend la formulation du modèle légal.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, à MIRAKL SRL, Str. Buciumului nr. 52, bl. 51-41, sc. 1, ap. 13, Craiova, jud. Dolj, cod poștal 200813, Roumanie, e-mail : [email protected], votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l’adresse https://domeniuliber.ro/fr/formulaire-de-retractation. Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans retard injustifié un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par e-mail), comprenant son contenu ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Pour l’enregistrement ou le transfert d’un nom de domaine effectué à votre demande expresse, avec reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après l’enregistrement du domaine auprès du registre (voir la section 2 ci-dessus).