Informations légales

Politique de confidentialité

Comment MIRAKL SRL (DomeniuLiber.ro) traite vos données conformément au RGPD : données du titulaire du domaine, WHOIS, paiements, durée de conservation et vos droits.

Mis à jour le 7 novembre 2026
Vendeur : MIRAKL SRL
Législation roumaine et européenne

Ceci est une traduction fournie à titre d’information. Seule la version en roumain fait foi. Lire la version en roumain

En bref

La présente politique explique quelles données à caractère personnel nous traitons lorsque vous visitez DomeniuLiber.ro, créez un compte, enregistrez, transférez ou renouvelez un domaine ou nous contactez, pourquoi nous les traitons, combien de temps nous les conservons et quels sont vos droits. Elle est établie conformément aux art. 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi roumaine n° 190/2018 (Legea nr. 190/2018).

Qui est le responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données est MIRAKL SRL, société à responsabilité limitée qui exploite la marque DomeniuLiber.ro :

siège social : Str. Buciumului nr. 52, bl. 51-41, sc. 1, ap. 13, Craiova, département (județ) de Dolj, code postal 200813, Roumanie ;
numéro d’immatriculation au Registre du commerce : J2006002203166 ;
numéro d’identification fiscale roumain (CUI) 19276334, numéro de TVA RO19276334 ;
e-mail : [email protected].

MIRAKL SRL exploite également d’autres marques, avec le même système de facturation et de support. Vos données sont utilisées uniquement dans le cadre de votre relation avec DomeniuLiber.ro.

Nous n’avons pas désigné de délégué à la protection des données (DPO) car, compte tenu de la nature et du volume des traitements, cette désignation n’est pas obligatoire au titre de l’art. 37 du RGPD et de la loi n° 190/2018. Pour toute question concernant vos données, vous pouvez nous écrire à [email protected].

Quelles données nous traitons et d’où elles proviennent

Selon la relation que vous avez avec nous, nous traitons les catégories de données suivantes :

données d’identification et de contact : nom et prénom, dénomination de la société (le cas échéant), adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, identifiant fiscal (pour les personnes morales) ;
données de compte : adresse e-mail de connexion, mot de passe (stocké uniquement sous forme chiffrée de manière irréversible), historique des connexions ; si vous les utilisez : les paramètres de la connexion en deux étapes, la clé publique des clés d’accès (passkeys ; la clé privée reste sur votre appareil) et l’identifiant du compte Google, Microsoft ou Facebook avec lequel vous vous connectez, ainsi que l’adresse e-mail reçue de ce fournisseur ;
données de facturation et de paiement : domaines commandés, factures, paiements, statut de la transaction, éventuellement les derniers chiffres et le type de la carte, tels que nous les transmet le prestataire de paiement. Nous ne voyons et ne stockons jamais les données complètes de la carte ;
données relatives aux domaines : les données du titulaire et des personnes de contact (administratif, technique, facturation), les serveurs de noms et l’historique des opérations (enregistrement, transfert, renouvellement) ;
le code numérique personnel (CNP), uniquement si vous enregistrez un domaine .ro au nom d’une personne physique : ROTLD exige le CNP du titulaire personne physique ;
données issues des communications : le contenu des messages, des tickets de support, des formulaires de contact, de rétractation et de signalement d’abus, ainsi que les pièces jointes que vous nous envoyez ;
données techniques : adresse IP, date et heure d’accès, type de navigateur, pages consultées, événements de sécurité, journaux du site ;
cookies strictement nécessaires, décrits dans la Politique en matière de cookies.

En règle générale, nous collectons les données directement auprès de vous. Dans certains cas, nous les recevons de tiers : de NETOPIA Payments (statut du paiement), des registres de domaines et du registrar partenaire (statut du domaine, codes de transfert), de l’ANAF, l’administration fiscale roumaine (dénomination et adresse d’une société, à partir du CUI que vous avez saisi lors de la commande, issues des données publiques de l’ANAF), de Google, Microsoft ou Meta (Facebook), si vous choisissez de vous connecter avec un compte de l’un d’eux (voir ci-dessous), ou de personnes qui nous adressent un signalement concernant un domaine enregistré par vous (art. 14 du RGPD). Si vous nous transmettez des données d’autres personnes (par exemple des personnes de contact pour un domaine), vous devez les informer au préalable de la présente politique.

Connexion au compte avec Google, Microsoft ou Facebook. Si vous choisissez l’une de ces options, le fournisseur concerné (Google Ireland Ltd., Microsoft Ireland Operations Ltd. ou Meta Platforms Ireland Ltd., responsables du traitement indépendants) nous transmet, avec votre accord donné sur sa propre page, l’identifiant du compte, le nom et l’adresse e-mail. Nous les utilisons uniquement pour vous reconnaître lors de la connexion et, lors de la création d’un nouveau compte, pour préremplir le formulaire (base juridique : exécution du contrat, art. 6, paragraphe 1, point b), du RGPD). Nous ne recevons pas le mot de passe de votre compte auprès de ces fournisseurs et ne publions rien en votre nom. Nous conservons cette association jusqu’à ce que vous la supprimiez dans Mon compte › Profil › Connexion › Dissocier ou jusqu’à la clôture du compte. Vous pouvez également demander à tout moment la suppression de ces données en nous écrivant à [email protected].

Finalités, bases juridiques et durées de conservation

Les bases juridiques sont celles prévues à l’art. 6, paragraphe 1, du RGPD : (b) l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, (c) le respect d’une obligation légale et (f) notre intérêt légitime.

Finalité	Données	Base juridique	Durée de conservation
Création et gestion du compte ; conclusion et exécution du contrat (enregistrement, transfert, renouvellement, rappels d’expiration)	Identification et contact, données de compte, domaines commandés	Art. 6(1)(b) – exécution du contrat	Pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin (délai de prescription de droit commun), en vue d’éventuelles réclamations ou litiges
Facturation, tenue de la comptabilité et transmission des factures via le système national roumain RO e-Factura	Nom/dénomination, adresse, identifiant fiscal (personnes morales), services, montants, données de paiement	Art. 6(1)(c) – obligation légale (loi comptable n° 82/1991, Code fiscal roumain, OUG n° 120/2021)	5 ans à compter du 1er juillet de l’année suivant celle de la clôture de l’exercice financier au cours duquel les documents ont été établis (art. 25 de la loi n° 82/1991) ; plus longtemps, si la loi impose un délai plus long
Paiements en ligne par carte via NETOPIA Payments ; prévention de la fraude au paiement ; remboursements	Identifiant de la transaction, montant, statut du paiement, données masquées de la carte (si le prestataire de paiement nous les transmet)	Art. 6(1)(b) – exécution du contrat ; art. 6(1)(c) – obligations comptables ; art. 6(1)(f) – prévention de la fraude	Comme pour les documents comptables (voir la ligne ci-dessus)
Enregistrement, renouvellement et transfert des domaines ; transmission des données aux registres et au registrar partenaire ; garantie de l’exactitude des données d’enregistrement	Données du titulaire et des personnes de contact du domaine, y compris le CNP du titulaire personne physique d’un domaine .ro, le nom de domaine, les serveurs de noms, l’historique des opérations	Art. 6(1)(b) – exécution du contrat ; art. 6(1)(c) – obligations légales relatives à l’exactitude des données d’enregistrement et à l’accès à celles-ci (art. 19 de l’OUG n° 155/2024, qui transpose la directive NIS2)	Pendant la durée d’enregistrement du domaine et 3 ans après son expiration ou son transfert, dans le respect des politiques du registre compétent et des délais légaux
Remplissage automatique des données d’une société à partir du CUI (lors de la commande et dans le profil)	Le CUI que vous avez saisi ; la dénomination, l’adresse et le numéro d’immatriculation reçus des données publiques de l’ANAF	Art. 6(1)(b) – mesures précontractuelles prises à votre demande	Les données restent dans votre compte, comme les données de facturation ; la requête elle-même n’est pas conservée séparément
Support et réponses aux messages envoyés via le formulaire de contact, par e-mail ou depuis l’espace client	Identification et contact, contenu du message et du ticket, pièces jointes	Art. 6(1)(b) – pour les clients et pour les demandes précontractuelles ; art. 6(1)(f) – intérêt légitime à répondre aux demandes	Pendant la durée du contrat et 3 ans au-delà ; pour les personnes qui ne sont pas clientes, jusqu’à 3 ans après la clôture du ticket
Exercice du droit de rétractation via la fonction en ligne et envoi de l’accusé de réception	Nom, identification du contrat/de la commande, e-mail, date et heure de l’envoi, contenu de la déclaration	Art. 6(1)(c) – obligation légale (OUG n° 34/2014, art. 11¹)	3 ans à compter du règlement ; si un remboursement a été effectué, les documents correspondants sont conservés comme documents comptables
Réception et traitement des signalements concernant des domaines utilisés de manière abusive, notification des décisions et gestion des contestations	Données de la personne qui effectue le signalement (nom, e-mail – facultatifs pour les signalements d’abus sexuels sur des enfants), domaines et URL signalés, explications et preuves, données du client concerné, décision et motivation	Art. 6(1)(c) – obligations légales ; art. 6(1)(f) – protection des services et des tiers	3 ans à compter de la clôture du dossier ; plus longtemps, si cela est nécessaire pour une procédure en cours
Sécurité du site et de l’espace client, prévention des attaques et des abus, diagnostic des problèmes techniques	Adresse IP, journaux d’accès et d’erreurs, événements de sécurité, cookies de sécurité	Art. 6(1)(f) – intérêt légitime à assurer la sécurité et le fonctionnement des services	En règle générale, jusqu’à 90 jours ; plus longtemps uniquement pour les journaux liés à un incident de sécurité précis, aussi longtemps que nécessaire à l’enquête
Respect des obligations légales envers les autorités ; constatation, exercice ou défense d’un droit en justice	Les données concrètement nécessaires à la demande de l’autorité ou au litige	Art. 6(1)(c) – obligation légale (par exemple art. 16 de la loi n° 365/2002) ; art. 6(1)(f) – défense de nos droits	Pendant la durée de la procédure et jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables

Lorsque nous nous fondons sur l’intérêt légitime, nous avons évalué que celui-ci (sécurité des services, prévention de la fraude, réponse aux demandes, défense de nos droits) ne prévaut pas sur vos droits et libertés. Vous pouvez vous opposer à tout moment à ces traitements (voir la section 8).

Nous n’envoyons pas de newsletters ni de communications commerciales. Nous vous écrivons uniquement au sujet de vos commandes, de vos domaines et de vos factures.

CNP. Pour la facturation, nous ne vous demandons pas votre code numérique personnel ; pour les factures émises aux personnes physiques via RO e-Factura, nous utilisons, conformément à la loi, le code générique prévu lorsque l’acheteur ne communique pas son CNP. Nous demandons le CNP uniquement pour le titulaire personne physique d’un domaine .ro, car ROTLD l’exige lors de l’enregistrement. Nous le transmettons uniquement à ROTLD, nous ne le publions pas et nous ne le traitons pas sur la base de l’intérêt légitime.

Données relatives à l’enregistrement des domaines (WHOIS / RDAP)

Pour enregistrer un domaine, nous devons transmettre les données du titulaire et des personnes de contact au registre compétent pour l’extension choisie et, le cas échéant, au registrar accrédité avec lequel nous collaborons. Sans ces données, le domaine ne peut pas être enregistré. Les registres agissent en tant que responsables du traitement indépendants et appliquent leurs propres politiques de confidentialité et de publication.

.ro – ROTLD (géré par l’Institutul Național de Cercetare-Dezvoltare în Informatică – ICI București, l’Institut national de recherche-développement en informatique) : les données du titulaire sont conservées par ROTLD conformément à ses Règles d’enregistrement. Le service WHOIS standard de ROTLD (port 43) n’affiche pas les données du titulaire ; les informations consultables via l’interface web WHOIS sont déterminées par la politique de ROTLD.
.eu – EURid : pour les titulaires personnes physiques, le WHOIS public affiche uniquement l’adresse e-mail et la langue ; pour les personnes morales, il affiche également la dénomination, la ville et le pays. Les autres données ne sont fournies que sur demande justifiée, conformément à la politique d’EURid.
.com, .net et autres extensions génériques (par exemple Verisign pour le .com/.net) : la politique de l’ICANN relative aux données d’enregistrement s’applique ; en règle générale, les données personnelles du titulaire ne sont pas affichées publiquement (elles sont masquées) dans le WHOIS / RDAP, mais elles sont conservées par le registrar et le registre.
autres extensions : les règles du registre concerné s’appliquent, telles qu’affichées lors de la commande ou sur le site du registre.

Exactitude des données (NIS2). Conformément à la législation relative à la cybersécurité (OUG n° 155/2024, qui transpose la directive (UE) 2022/2555 – NIS2), les entités fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine, y compris les revendeurs, doivent collecter et maintenir des données d’enregistrement exactes et complètes, appliquer des procédures de vérification et donner accès à ces données aux demandeurs ayant un intérêt légitime et une demande justifiée, en règle générale dans un délai maximal de 72 heures. Par conséquent, nous pouvons vous demander de confirmer ou de corriger vos données (par exemple en vérifiant votre adresse e-mail). Des données inexactes peuvent entraîner la suspension ou la suppression du domaine, conformément aux règles du registre. Les données qui ne sont pas à caractère personnel (par exemple les données d’une personne morale) peuvent être publiées.

Destinataires

Nous ne vendons ni ne louons vos données. Nous les communiquons uniquement dans la mesure nécessaire, aux destinataires suivants :

les registres de domaines – ROTLD / ICI București (.ro), EURid (.eu), Verisign (.com/.net) et les registres d’autres extensions – ainsi que le registrar accrédité partenaire, par l’intermédiaire duquel nous enregistrons certains domaines (responsables du traitement indépendants) ;
NETOPIA Financial Services S.A. (Roumanie) – le prestataire des paiements par carte (NETOPIA Payments), qui traite les données de la carte en qualité de responsable du traitement indépendant, conformément à sa propre politique de confidentialité ;
le fournisseur des serveurs sur lesquels fonctionnent le site et notre système de facturation et de support, situé dans l’Union européenne (sous-traitant) ;
le fournisseur de facturation électronique par l’intermédiaire duquel nous émettons les factures (sous-traitant) ;
notre fournisseur d’e-mails transactionnels, qui délivre les messages automatiques (confirmations, factures, rappels) (sous-traitant) ;
Cloudflare, Inc. (États-Unis), si le site est servi via le réseau Cloudflare (protection DDoS et sécurité, sous-traitant) ;
l’Agence nationale d’administration fiscale (ANAF), via le système RO e-Factura, et d’autres autorités publiques (tribunaux, parquets, police, ANPC, ANSPDCP, ANCOM), lorsque la loi nous y oblige ;
des conseillers professionnels (comptable, avocat, auditeur), tenus à la confidentialité, uniquement dans la mesure nécessaire.

Transferts hors de l’Union européenne

Nos serveurs sont situés dans l’Union européenne. Certaines données peuvent néanmoins être transférées hors de l’Espace économique européen :

les registres et registrars situés hors de l’EEE (par exemple Verisign pour le .com/.net ou le registrar partenaire pour les extensions génériques) : le transfert est nécessaire à l’exécution du contrat d’enregistrement du domaine que vous avez demandé (art. 49, paragraphe 1, point b), du RGPD) ou est effectué sur la base des garanties appropriées applicables (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types) ;
Cloudflare, Inc. (États-Unis), s’il est utilisé : le transfert a lieu sur la base de la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-US Data Privacy Framework), pour lequel Cloudflare est certifiée, et, en complément, des clauses contractuelles types.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur les garanties applicables en nous écrivant à [email protected].

La fourniture des données est-elle obligatoire ?

Les données d’identification, de contact et de facturation sont nécessaires à la conclusion du contrat et au respect des obligations fiscales ; sans elles, nous ne pouvons pas enregistrer le domaine. Les données du titulaire d’un domaine sont exigées par les registres et par la loi. Les données techniques (journaux, adresse IP) sont collectées automatiquement lorsque vous utilisez le site.

Vos droits et comment les exercer

Conformément aux art. 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

le droit d’accès – savoir si nous traitons des données vous concernant et en recevoir une copie ;
le droit de rectification – corriger les données inexactes ou incomplètes (vous pouvez en mettre à jour un grand nombre directement depuis l’espace client) ;
le droit à l’effacement – dans les cas prévus à l’art. 17 du RGPD, à l’exception des données que la loi nous oblige à conserver (par exemple les factures) et des données nécessaires tant que le domaine est enregistré ;
le droit à la limitation du traitement, dans les cas prévus à l’art. 18 du RGPD ;
le droit à la portabilité – recevoir les données que vous avez fournies, traitées sur la base d’un contrat, dans un format structuré et lisible par machine ;
le droit d’opposition – vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Pour exercer vos droits, écrivez-nous à [email protected] ou ouvrez un ticket depuis l’espace client. Nous vous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception ; ce délai peut être prolongé de deux mois pour les demandes complexes ou nombreuses, auquel cas nous vous en informons. L’exercice des droits est gratuit. Nous pouvons vous demander des informations supplémentaires afin de confirmer votre identité, pour ne pas communiquer les données d’une autre personne.

Droit d’introduire une réclamation auprès de l’ANSPDCP

Si vous estimez que nous traitons vos données en violation de la loi, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle roumaine :

Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal (ANSPDCP)
B-dul G-ral. Gheorghe Magheru nr. 28-30, Sector 1, cod poștal 010336, București, România
E-mail : anspdcp@dataprotection.ro
Site : https://www.dataprotection.ro

Nous vous encourageons à nous contacter d’abord, afin que nous puissions résoudre le problème directement. Vous avez également le droit de saisir la justice.

Décisions automatisées

Nous ne prenons pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire (art. 22 du RGPD). Les outils de sécurité automatisés (par exemple le blocage temporaire d’une adresse IP après des tentatives de connexion échouées répétées) servent à protéger les services ; s’ils vous affectent, vous pouvez demander à tout moment un examen par une personne.

Sécurité des données

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 du RGPD), parmi lesquelles : connexions chiffrées (HTTPS/TLS), mots de passe stockés uniquement sous forme de hachage, accès aux données limité aux personnes qui en ont besoin, mise à jour des systèmes, pare-feu et protection contre les attaques, journalisation des accès administratifs. Les données complètes de la carte sont saisies exclusivement sur la page sécurisée de NETOPIA Payments. Aucune mesure ne garantit une sécurité absolue ; en cas de violation de données, nous le notifierons à l’ANSPDCP et, lorsque la loi l’exige, aux personnes concernées.

Mineurs

Nos services s’adressent aux personnes âgées d’au moins 18 ans et aux personnes morales. Nous ne collectons pas sciemment de données concernant des mineurs. Si vous apprenez qu’un mineur nous a fourni des données, écrivez-nous et nous les supprimerons, à l’exception de celles que la loi nous oblige à conserver.

Modification de la politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique lorsque les traitements, les fournisseurs ou la législation changent. La version en vigueur est publiée sur cette page, avec la date de la dernière mise à jour. Nous vous informerons par e-mail ou dans l’espace client des modifications importantes, avant qu’elles ne prennent effet. La politique est applicable à compter du 6 novembre 2026.

Voir aussi : Politique en matière de cookies, Conditions générales, Mentions légales.