Conditions générales

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») régissent le contrat conclu entre MIRAKL SRL et toute personne qui enregistre, transfère ou renouvelle un nom de domaine sur DomeniuLiber.ro ou depuis l’espace client. Veuillez les lire avant de passer commande. En passant commande, vous confirmez les avoir lues et les accepter, ainsi que les documents auxquels elles renvoient.

Les services sont vendus et facturés par :

• MIRAKL SRL, dont le siège social est situé Str. Buciumului nr. 52, bl. 51-41, sc. 1, ap. 13, Craiova, département (județ) de Dolj, code postal 200813, Roumanie ;
• immatriculée au Registre du commerce sous le n° J2006002203166, numéro d’identification fiscale roumain (CUI) 19276334, numéro d’identification à la TVA RO19276334 (assujettie à la TVA, régime « TVA sur les encaissements ») ;
• e-mail : [email protected] ; marque et site : DomeniuLiber.ro (https://domeniuliber.ro).

Nous intervenons dans les rôles suivants :

• Commerçant (vendeur) : nous sommes la personne morale qui vend les services, encaisse le paiement et émet la facture. Les paiements par carte sont traités par NETOPIA Payments, mais le contrat est conclu exclusivement avec nous.
• Revendeur (reseller) de noms de domaine : nous agissons en tant que partenaire ou revendeur des registres (par exemple ROTLD pour le .ro et EURid pour le .eu) et d’un bureau d’enregistrement (registrar) accrédité partenaire. Le domaine ne nous appartient pas ; nous transmettons la commande au registre ou au registrar, en votre nom.

Le client peut être un consommateur (personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, de production, artisanale ou libérale) ou un professionnel (personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles). Certaines dispositions s’appliquent différemment selon cette qualité, ce qui est expressément indiqué le cas échéant. Lors de la commande, vous choisissez la qualité en laquelle vous achetez.

• Site : domeniuliber.ro.
• Espace client : l’espace dans lequel vous gérez vos domaines, vos factures et vos données, disponible sur DomeniuLiber.ro (https://domeniuliber.ro/account).
• Service : l’enregistrement, le transfert ou le renouvellement d’un nom de domaine, pour l’extension et la durée choisies lors de la commande.
• Registre : l’organisme qui gère une extension (par exemple ROTLD pour le .ro, EURid pour le .eu, Verisign pour le .com et le .net).
• Registrar (bureau d’enregistrement) : la société accréditée par le registre par l’intermédiaire de laquelle le domaine est enregistré, lorsque nous ne travaillons pas directement avec le registre.
• Titulaire (détenteur) : la personne physique ou morale au nom de laquelle le domaine est enregistré.
• Politique d’utilisation acceptable (PUA) : le document disponible à la page Politique d’utilisation acceptable, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Sur DomeniuLiber.ro, nous vendons uniquement des noms de domaine :

• l’enregistrement d’un nouveau domaine (.ro, les extensions .x.ro, .com, .eu et les autres extensions affichées sur la page Prix) ;
• le transfert chez nous d’un domaine enregistré ailleurs ;
• le renouvellement des domaines de votre compte.

Nous ne vendons pas d’hébergement web, de serveurs, d’e-mail ni d’autres services. Vous utilisez le domaine avec les serveurs de noms (DNS) de votre choix, que vous pouvez modifier depuis l’espace client.

Les caractéristiques principales de chaque service (extension, durée, prix de la première année et prix de renouvellement) sont affichées dans les résultats de recherche, sur la page Prix et dans le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

Pour les services numériques fournis aux consommateurs, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par la loi (OUG n° 141/2021 relative à certains aspects des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques).

4.1. Les étapes techniques

1. Vous recherchez le domaine sur le site et choisissez « Enregistrer », « Ajouter » ou « Transférer ».
2. Vous créez un compte client ou vous vous connectez à un compte existant et vous renseignez les données de facturation et les données du titulaire du domaine (pour le .ro : le type de titulaire, le nom ou la dénomination et le numéro d’identification fiscale roumain (CUI) ou le code numérique personnel (CNP)).
3. Vous vérifiez le récapitulatif de la commande : le domaine, la durée, le prix total TVA comprise et le prix de renouvellement.
4. Vous cochez l’acceptation des présentes Conditions et de la Politique d’utilisation acceptable et, si vous êtes consommateur, votre accord pour l’enregistrement ou le transfert immédiat du domaine (voir Droit de rétractation).
5. Vous cliquez sur le bouton final « Commande avec obligation de paiement ».
6. Vous payez en ligne, par carte, via NETOPIA Payments.

Le contrat est réputé conclu au moment où vous passez la commande au moyen du bouton final, et nous vous confirmons la réception de la commande par e-mail, sans délai. Nous vous transmettons la confirmation du contrat sur un support durable (e-mail), avant le début de l’exécution du service.

4.2. Correction des erreurs de saisie

Avant de passer commande, vous pouvez à tout moment vérifier et corriger les données saisies : vous pouvez changer de domaine ou de durée, revenir aux étapes précédentes et modifier les données du compte, de facturation et du titulaire. Vérifiez attentivement le nom et l’extension du domaine : une fois transmis au registre, un domaine enregistré par erreur ne peut en règle générale plus être modifié ni annulé. Si vous constatez une erreur après avoir passé commande, écrivez-nous immédiatement à [email protected].

4.3. Langue du contrat

Le contrat est conclu en langue roumaine.

4.4. Archivage du contrat

Nous conservons la commande, la facture et la version des Conditions acceptée à la date de la commande. Vous les retrouvez à tout moment dans l’espace client (domaines, factures) et dans les e-mails de confirmation. La version en vigueur des Conditions est publiée en permanence sur cette page ; sur demande, nous vous envoyons la version en vigueur à la date de votre commande.

4.5. Codes de conduite

Nous n’avons adhéré à aucun code de conduite.

• Pour commander et gérer des domaines, vous avez besoin d’un compte client. Vous devez avoir au moins 18 ans et la pleine capacité juridique, ou agir au nom d’une personne morale que vous représentez légalement.
• Les données du compte (nom, adresse, e-mail, données de facturation) doivent être réelles, complètes et à jour. Nous utilisons l’adresse e-mail du compte pour toutes les notifications contractuelles, y compris pour les avertissements d’expiration des domaines.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l’activité effectuée depuis votre compte. Depuis le compte, il est possible de modifier les serveurs de noms et d’obtenir le code de transfert : prévenez-nous donc immédiatement si vous soupçonnez une utilisation non autorisée.
• Nous pouvons demander, de manière proportionnée, des documents confirmant l’identité ou les données de facturation, notamment pour prévenir la fraude ou pour vérifier les données des titulaires de domaines (voir section 16).

• Les prix sont affichés en lei roumains (RON) et incluent la TVA au taux légal en vigueur. Avant que vous passiez commande, nous vous affichons le prix total ; la TVA figure de manière détaillée sur la facture.
• Pour chaque extension, nous affichons côte à côte le prix de la première année et le prix de renouvellement. Lorsque le renouvellement coûte un montant différent de la première année, nous l’indiquons explicitement (par exemple « 20,44 RON · puis 268,04 RON/an »).
• Le montant en lei affiché dans le récapitulatif de la commande est le même sur la facture et lors du paiement par carte.
• Sur les versions du site dans d’autres langues que le roumain, les prix sont affichés en euros (EUR), TVA incluse, à titre informatif. La commande, la facture et le paiement sont effectués en lei, pour la contre-valeur calculée au taux de la BNR majoré de 1 % du jour d’émission de la facture. Le montant exact en lei vous est affiché dans le récapitulatif de la commande, avant le paiement, et c’est celui qui figure sur la facture et qui est débité lors du paiement par carte.
• Il n’y a pas de frais de livraison. Les éventuels frais supplémentaires (par exemple les frais de restauration d’un domaine expiré perçus par le registre) vous sont communiqués avant que vous ne les payiez.
• Les prix ne sont pas personnalisés sur la base d’une prise de décision automatisée.
• Les réductions de prix sont affichées conformément à la législation relative à l’indication des prix.

Le paiement s’effectue en ligne, par carte (Visa, Mastercard), via le prestataire de paiement NETOPIA Payments (NETOPIA FINANCIAL SERVICES S.A.). Le paiement est réalisé sur la page sécurisée de NETOPIA ; nous ne voyons ni ne stockons les données complètes de votre carte. Nous recevons uniquement la confirmation de la transaction et des données masquées de la carte.

Les moyens de paiement acceptés sont affichés au plus tard au début du processus de commande. Nous ne prélevons aucuns frais supplémentaires pour les paiements.

• Nous émettons la facture au format électronique. Vous la trouvez dans l’espace client et la recevez par e-mail. Lorsque la loi l’exige, la facture est également transmise via le système national roumain RO e-Factura.
• Pour les consommateurs, la transmission via RO e-Factura se fait avec les données exigées par la loi. Pour la facturation, nous ne vous demandons votre code numérique personnel (CNP) que si la loi l’impose ; le CNP demandé pour le titulaire personne physique d’un domaine .ro est utilisé pour l’enregistrement auprès de ROTLD (voir la Politique de confidentialité).
• Les factures de renouvellement sont générées automatiquement avant la date d’expiration du domaine et vous sont envoyées par e-mail, accompagnées de rappels.
• La facture porte la mention « TVA la încasare » (TVA sur les encaissements), conformément à notre régime fiscal.

Les domaines sont transmis au registre après confirmation du paiement, en règle générale en quelques minutes. Les transferts dépendent du code d’autorisation (EPP), du registrar actuel et des règles du registre. Les délais habituels sont décrits à la page Livraison et activation. Il n’y a pas de livraison physique.

10.1. Durée et renouvellement

• Le domaine est enregistré pour la durée choisie lors de la commande (en règle générale 1 an, et pour certaines extensions plusieurs années). Un transfert inclut, en règle générale, la prolongation du domaine d’un an, ajoutée à la date d’expiration existante.
• Le renouvellement prend effet après le paiement de la facture de renouvellement, avant la date d’expiration. Nous ne débitons jamais automatiquement votre carte sans votre accord.
• Si vous ne souhaitez plus renouveler un domaine, il vous suffit de ne pas payer la facture de renouvellement ou de nous en informer depuis l’espace client ou par e-mail. Le domaine reste le vôtre jusqu’à la date d’expiration. La période déjà payée n’est pas remboursée, sauf exercice du droit légal de rétractation des consommateurs et dans les situations prévues à la section 13.
• Il n’existe pas de durée minimale du contrat plus longue que la durée d’enregistrement choisie.

10.2. Expiration des domaines

• Nous vous envoyons des rappels par e-mail avant l’expiration. Les domaines doivent être renouvelés avant la date d’expiration ; si un domaine n’est pas renouvelé à temps, il expire et suit les règles du registre de l’extension concernée.
• Pour les domaines .ro, un domaine non renouvelé passe au statut « pendingDelete » et est supprimé au bout de 90 jours, conformément aux règles de ROTLD. Pendant cette période, le domaine peut en règle générale être réactivé par le paiement de la redevance de maintien.
• Pour les autres extensions (.com, .eu et autres), s’appliquent les périodes de grâce, de rédemption (redemption) ou de quarantaine prévues par le registre ou le registrar concerné. La restauration d’un domaine en période de rédemption peut entraîner des frais supplémentaires, fixés par le registre, que nous vous communiquons avant le paiement.
• Après sa suppression, le domaine redevient disponible à l’enregistrement par quiconque. Nous ne sommes pas responsables de la perte d’un domaine non renouvelé pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.

• Nous ne pouvons modifier les prix que pour des raisons objectives, telles que : la modification des redevances perçues par les registres ou par le registrar, des modifications législatives ou fiscales, ou des variations importantes du taux de change ou de l’inflation.
• Nous vous communiquons toute modification du prix de renouvellement par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, en en indiquant le motif.
• Le nouveau prix s’applique uniquement à partir du renouvellement suivant. Les périodes déjà payées ne sont pas concernées.
• Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez renoncer au renouvellement ou transférer le domaine vers un autre registrar, sans pénalité.
• Une modification de la TVA imposée par la loi s’applique à compter de la date prévue par la loi.

Si vous êtes consommateur, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver votre décision, dans les conditions décrites à la page Droit de rétractation et remboursements. Pour les domaines, les règles particulières qui y sont décrites s’appliquent : après l’enregistrement auprès du registre, effectué à votre demande expresse, le droit de rétractation est perdu.

13.1. Vos obligations

• utiliser le domaine conformément à la loi, aux présentes Conditions et à la Politique d’utilisation acceptable ;
• payer les renouvellements à temps, si vous souhaitez conserver le domaine ;
• fournir des données réelles, complètes et à jour concernant le titulaire du domaine et les personnes de contact ;
• choisir un nom que vous avez le droit d’utiliser et qui ne porte pas atteinte aux droits d’autrui (par exemple des marques).

13.2. Motifs de suspension

Nous pouvons suspendre un domaine, le bloquer au transfert ou demander au registre de prendre des mesures uniquement pour des motifs objectifs, tels que :

• l’utilisation du domaine pour des activités interdites par la Politique d’utilisation acceptable (par exemple hameçonnage (phishing), logiciels malveillants (malware), fraude ou spam) ;
• des données d’identification du titulaire fausses ou impossibles à vérifier ;
• une injonction d’une autorité compétente ou une décision du registre ;
• des soupçons raisonnables de fraude au paiement.

La mesure est proportionnée à la gravité de la situation. Chaque fois que cela est possible, nous vous avertissons au préalable et vous accordons un délai raisonnable pour remédier à la situation. Dans les situations urgentes (par exemple un hameçonnage actif ou des injonctions des autorités), nous pouvons agir immédiatement et vous en informer ensuite, en indiquant les motifs de la décision et les voies de recours.

13.3. Fin du contrat

• De votre fait : à tout moment, par le non-renouvellement ou par le transfert du domaine vers un autre registrar. En tant que consommateur, vous disposez en outre du droit de rétractation.
• De notre fait, en cas de manquement : nous pouvons résilier le contrat si le manquement est grave (par exemple une fraude ou l’utilisation du domaine pour du hameçonnage ou des logiciels malveillants) ou s’il n’y est pas remédié dans le délai accordé. Dans ce cas, nous ne remboursons pas la période en cours, sauf si la loi en dispose autrement.
• De notre fait, sans faute de votre part : si nous ne pouvons plus proposer une extension, nous vous en informons au moins 30 jours avant l’expiration du domaine et vous communiquons le code de transfert, afin que vous puissiez le transférer vers un autre registrar.
• Les domaines restent ceux du titulaire : vous pouvez les transférer à tout moment vers un autre registrar, sauf en cas de blocage prévu par les règles du registre ou par une injonction d’une autorité.

14.1. Dispositions générales

• Nous répondons de l’exécution de nos obligations, conformément à la loi et aux présentes Conditions. Nous mettons en œuvre toutes les diligences raisonnables pour que le site et l’espace client soient disponibles ; nous ne proposons pas de niveau de disponibilité garanti (SLA).
• Nous ne sommes pas responsables des préjudices causés par : l’utilisation du domaine par vous ou par d’autres personnes avec votre accord ; des données de titulaire erronées saisies par vous ; la compromission du compte due à des mots de passe faibles ou à un manque de diligence de votre part ; les décisions des registres ; le fait de tiers dont nous ne répondons pas ; la force majeure.
• La disponibilité affichée lors de la recherche est donnée à titre indicatif. Un domaine n’est considéré comme enregistré qu’après confirmation du registre.

14.2. Consommateurs

Si vous êtes consommateur, notre responsabilité est celle prévue par la loi. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité pour les préjudices causés intentionnellement ou par faute grave, pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou dans les autres cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité. De même, aucune disposition ne restreint les droits dont vous disposez en tant que consommateur, y compris ceux relatifs à la conformité des services numériques.

14.3. Professionnels

Si vous êtes un professionnel, dans la mesure permise par la loi :

• nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects, tels que le manque à gagner ou la perte de clientèle ;
• notre responsabilité totale pour un domaine est limitée au montant payé pour ce domaine au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du préjudice.

Ces limitations ne s’appliquent ni aux préjudices causés intentionnellement ou par faute grave, ni aux atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations causée par la force majeure, c’est-à-dire par un événement extérieur, imprévisible, absolument irrésistible et inévitable, au sens de l’art. 1351 du Code civil roumain. Exemples : catastrophes naturelles, guerre, actes de terrorisme, épidémies, pannes généralisées des réseaux électriques ou de télécommunications, indisponibilité des systèmes d’un registre, cyberattaques de grande ampleur qui ne peuvent être évitées par des mesures raisonnables, actes des autorités. La partie concernée en informe l’autre partie dès que possible. Si la force majeure dure plus de 30 jours, chacune des parties peut mettre fin au contrat, et les sommes payées pour des services non fournis (par exemple un domaine qui n’a pas encore été transmis au registre) sont remboursées.

16.1. Règles générales

• Le titulaire du domaine est la personne indiquée comme titulaire (registrant) dans la commande. Nous enregistrons le domaine à votre nom, et non au nôtre. Le titulaire est la personne officiellement enregistrée comme détenteur (owner of record) dans la base de données du registre.
• L’enregistrement d’un domaine confère uniquement un droit d’usage pendant la durée de l’enregistrement, et non un droit de propriété.
• Vous êtes entièrement responsable du choix du nom et déclarez avoir le droit de l’utiliser et que celui-ci ne porte atteinte ni aux droits de tiers (par exemple des marques) ni à la loi.
• Les données du titulaire et des personnes de contact (données WHOIS) doivent être exactes, complètes et à jour. Les modifications se font depuis l’espace client ou à votre demande. Des données fausses ou incomplètes peuvent entraîner la suspension ou la suppression du domaine par le registre.
• L’enregistrement est soumis à disponibilité. Un domaine n’est considéré comme enregistré qu’après confirmation du registre ; jusque-là, la commande ne garantit pas l’obtention du domaine. Si le domaine ne peut pas être enregistré, nous vous remboursons intégralement le montant payé pour celui-ci.
• Les redevances versées aux registres ne sont pas remboursables après l’enregistrement, le transfert ou le renouvellement, y compris en cas de perte du droit d’usage (pour les consommateurs, voir Droit de rétractation).
• Vous avez le droit de transférer le domaine vers un autre registrar ou partenaire. Vous obtenez le code d’autorisation (EPP) depuis l’espace client ou sur demande, si l’extension l’utilise, sauf en cas de blocage prévu par les règles du registre ou par une injonction d’une autorité.
• Les données du titulaire sont transmises au registre, au registrar partenaire et, le cas échéant, publiées dans le WHOIS conformément à la politique de chaque registre. Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.

16.2. Domaines .ro (ROTLD)

• En passant commande, vous acceptez les « Règles d’enregistrement » (Regulile de înregistrare) et le « Contrat d’enregistrement » (Contractul pentru înregistrare) de ROTLD (Institutul Național de Cercetare-Dezvoltare în Informatică – ICI București, l’Institut national de recherche-développement en informatique), disponibles sur www.rotld.ro. Le titulaire est bénéficiaire du contrat avec ROTLD, même si l’enregistrement est effectué par notre intermédiaire, en tant que partenaire.
• Pour l’enregistrement, ROTLD demande le type de titulaire (personne physique, entrepreneur individuel (PFA), société, organisation à but non lucratif, institution), le nom ou la dénomination et le code d’identification : le numéro d’identification fiscale roumain (CUI) pour les personnes morales, le code numérique personnel (CNP) pour les personnes physiques. Le titulaire d’un domaine .ro ne peut ensuite être changé que par la procédure ROTLD de transfert du droit d’usage.
• ROTLD ne vérifie pas les données fournies. La responsabilité de leur exactitude incombe au titulaire.
• Les domaines .ro sont enregistrés pour des durées comprises entre 1 et 10 ans et nécessitent le paiement de la redevance de maintien. Un domaine non renouvelé passe au statut « pendingDelete » et est supprimé au bout de 90 jours.
• Pour certaines extensions .x.ro, des règles spécifiques s’appliquent (par exemple, le .tm.ro nécessite une marque enregistrée).
• Les litiges relatifs aux domaines .ro sont réglés d’abord par médiation ou arbitrage, puis par les juridictions roumaines. ROTLD n’arbitre pas les litiges entre titulaires et tiers.

16.3. Domaines .eu (EURid)

• Un domaine .eu ne peut être enregistré que par les personnes éligibles conformément à l’art. 3 du Règlement (UE) 2019/517 : les citoyens de l’Union, quel que soit leur lieu de résidence ; les personnes physiques qui ne sont pas citoyens de l’Union mais qui résident dans un État membre ; les entreprises établies dans l’Union ; les organisations établies dans l’Union. L’éligibilité peut être étendue aux États de l’EEE, conformément aux décisions applicables.
• Lors de la commande, vous déclarez remplir les conditions d’éligibilité. Vous acceptez les Conditions générales et la Politique d’enregistrement d’EURid (eurid.eu).
• EURid peut révoquer un domaine si le titulaire n’est pas ou n’est plus éligible ou si les données sont inexactes.

16.4. Domaines génériques (.com, .net et autres, ICANN)

• Les domaines génériques sont enregistrés par l’intermédiaire d’un registrar accrédité par l’ICANN, notre partenaire. Vous acceptez le contrat d’enregistrement du registrar et les politiques ICANN applicables, y compris la politique de transfert et les Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP).
• Les droits et responsabilités des titulaires sont décrits dans le document ICANN « Registrants' Benefits and Responsibilities » (icann.org). Des documents pédagogiques destinés aux titulaires sont disponibles sur icann.org.
• Conformément aux exigences de l’ICANN, l’adresse e-mail du titulaire doit être vérifiée. Si vous ne confirmez pas l’adresse dans le délai indiqué dans l’e-mail de vérification, le domaine peut être suspendu par le registrar jusqu’à la confirmation.
• Les transferts peuvent être temporairement restreints dans certaines situations prévues par les politiques de l’ICANN (par exemple immédiatement après l’enregistrement, après un transfert ou après un changement de titulaire).

16.5. Autres extensions nationales

Pour des extensions telles que .de, .nl, .uk, .co.uk, .ca, .us, .io ou .me, les règles du registre concerné s’appliquent, y compris les éventuelles conditions d’éligibilité ou de présence locale.

16.6. Vérification des données du titulaire (NIS2)

En tant qu’entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine, nous avons l’obligation légale (Directive (UE) 2022/2555 – NIS2, art. 28, et législation roumaine de transposition) de collecter et de maintenir des données d’enregistrement exactes et complètes. À cette fin :

• nous pouvons vérifier les données du titulaire (par exemple par la confirmation de l’adresse e-mail ou du numéro de téléphone, ou en demandant des pièces justificatives proportionnées) ;
• si les données ne peuvent pas être vérifiées ou s’avèrent inexactes et ne sont pas corrigées dans le délai accordé, le domaine peut être suspendu ou, conformément aux règles du registre, supprimé ;
• les données qui ne sont pas des données à caractère personnel sont publiées conformément à la politique du registre ;
• sur demande légale et justifiée de demandeurs d’accès légitimes (par exemple des autorités), nous mettons à disposition les données d’enregistrement conformément à la loi, en règle générale dans un délai maximal de 72 heures à compter de la réception de la demande.

Nous traitons vos données personnelles (compte, facturation, titulaire du domaine, sécurité) en tant que responsable du traitement, conformément à la Politique de confidentialité. Les informations relatives aux cookies figurent dans la Politique en matière de cookies.

• Les réclamations sont adressées par e-mail à [email protected] ou via le formulaire de contact. Nous en accusons réception et y répondons dans les meilleurs délais, en règle générale dans un délai maximal de 30 jours.
• Si vous êtes consommateur et n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, vous pouvez vous adresser à l’Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs (ANPC, anpc.ro).
• Vous pouvez également recourir au règlement extrajudiciaire des litiges (SAL), conformément à l’OG n° 38/2015, via la plateforme de l’ANPC : reclamatiisal.anpc.ro.
• Si une réclamation ne peut pas être réglée à l’amiable, nous vous informons sur un support durable (e-mail) de la possibilité de vous adresser à l’entité SAL compétente.
• Pour les plaintes relatives aux données personnelles, vous pouvez vous adresser à l’ANSPDCP (www.dataprotection.ro).
• Les litiges portant sur le droit à un nom de domaine (par exemple avec le titulaire d’une marque) sont réglés selon les règles du registre : pour le .ro par médiation, arbitrage ou voie judiciaire, pour les extensions génériques par l’UDRP.

• Le contrat est régi par le droit roumain.
• Si vous êtes consommateur, le choix du droit roumain ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle. Les litiges peuvent être portés devant les juridictions compétentes conformément à la loi, y compris celle de votre domicile.
• Si vous êtes un professionnel, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes du siège de MIRAKL SRL (Craiova).
• Avant de saisir une juridiction, nous vous prions de nous contacter en vue d’un règlement amiable.

• Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour des motifs légitimes, tels que : des modifications législatives ou des règles des registres, des décisions des autorités, l’introduction de nouvelles extensions ou de nouveaux services, des modifications techniques ou de sécurité, ou la clarification de certaines dispositions.
• Les modifications importantes vous sont communiquées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si la loi, un registre ou une autorité impose un délai plus court.
• Si vous n’acceptez pas les modifications, vous pouvez renoncer au renouvellement ou transférer le domaine vers un autre registrar, sans pénalité.
• Les commandes passées avant la modification restent régies par la version acceptée lors de la commande jusqu’à la fin de la période payée, à l’exception des modifications imposées par la loi ou par le registre.
• La date de la dernière mise à jour est affichée en haut de cette page.

• Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres dispositions restent valables.
• Les documents faisant partie du contrat sont : les présentes Conditions, la Politique d’utilisation acceptable, la page Droit de rétractation et remboursements, la page Livraison et activation et les règles du registre de l’extension commandée.
• Les communications entre les parties se font par e-mail et via l’espace client. Vous pouvez nous contacter à [email protected]. Nos données d’identification complètes figurent à la page Mentions légales.
• Les présentes Conditions sont en vigueur depuis le 6 novembre 2026.